LTB Receives its 1,000th Application Online

[Canadalandlords]

To: Ontario Landlords Association
Re: E-Filing Update

LTB Receives its 1,000th Application Online

Less than a month after launching its e-File tool, the LTB has received its 1,000th application online.

Since launching LTB e-File on July 13, the LTB has received 194 or 29 % of all tenant applications and 844 or 16% of all landlord applications online.

The e-File tool guides users through a series of steps, and then generates an application. Landlords and tenants can also pay their fees online and schedule the first available hearing date.

Four common application types can be e-filed – two for landlords and two for tenants, which together account for 80% of all applications received at the LTB.

The two applications that tenants can file online are:

· T2: Application about Tenant Rights

· T6: Tenant Application about Maintenance

The two applications that landlords can file online are:

· L1: Application to Evict a Tenant for Non-payment of Rent and to Collect Rent the Tenant Owes

· L2: Application to End a Tenancy and Evict a Tenant

The LTB receives more than 80,000 applications a year.

Landlord and Tenant Board e-File is one way Social Justice Tribunals Ontario is delivering on its commitment to provide fair, effective, timely and accessible dispute resolution.

*****

Moins d’un mois après le lancement de son outil de dépôt électronique, « e-document », la Commission de la location immobilière (CLI) a reçu sa millième demande en ligne.

En effet, depuis la mise en œuvre de « e-document » le 13 juillet, 29% des demandes de locataires (soit 194 demandes) et 16 % des demandes de locateurs (soit 844 demandes) ont été produites par e-document.

« e-document » guide les utilisateurs à travers une série d’étapes, et puis produit une demande. Les locateurs et locataires peuvent également régler en ligne les droits de présentation de leur demande et fixer une audience à la première date disponible.

Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées ainsi en ligne – deux dans le cas des locateurs et deux dans le cas des locataires; ensemble, ces demandes correspondent à 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.

Les deux demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

· T2 : Requête concernant les droits du locataire

· T6 : Requête du locataire concernant l’entretien

Les deux demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

· L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer

· L2 : Requête de résiliation de location et expulsion du locataire

Les locateurs et locataires peuvent aussi continuer à soumettre ses demandes sur papier, à les envoyer par télécopieur ou à les remettre à l’un des huit bureaux de la CLI ou, encore, à les apporter en personne dans l’un des plus de 60 centres de ServiceOntario répartis dans la province.

La CLI reçoit plus de 80 000 demandes par an.

Le dépôt électronique des demandes à la Commission de la location immobilière est l’une des façons dont Tribunaux de justice sociale Ontario respecte son engagement d’offrir un règlement des différends juste, efficace, rapide et accessible.